La France compte 3 millions de travailleurs indépendants.

Depuis 2017, nous avons pris de nombreuses mesures en leur faveur (baisse des charges, réforme du régime social des indépendants, etc.) mais leurs conditions d’exercice sont parfois complexes.

Ce projet de loi a pour objet d’offrir aux travailleurs indépendants un cadre plus simple et plus protecteur tout au long de l’exercice de leur activité :

👉En créant un statut unique pour les entrepreneurs individuels afin de mieux protéger leur patrimoine personnel qui sera par défaut insaisissable par les créanciers professionnels.

👉En supprimant le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée au profit du statut unique d’entrepreneur individuel.👉En admettant la prise en compte des dettes professionnelles d’un entrepreneur pour l’appréciation de sa situation dans le cadre d’une procédure de surendettement en tant que particulier.

👉En élargissant l’éligibilité des indépendants à l’allocation des travailleurs indépendants lorsqu’ils arrêtent leur activité et afin de faciliter leur reconversion.

👉En assurant un meilleur accès à la formation.