Cendra Motin

Députée de la 6ᵉ circonscription de l'Isère

?? Objectif : Couvrir les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques.
✅ Le calcul de cette aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE)
❌ Les charges financières et les dotations aux amortissements ne sont pas prises en compte dans l’assiette de l’aide.
✅ Le dispositif permet de couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 millions d’euros sur l’année 2021.
❓Pour quelles entreprises ?
✅ Entreprises fermées administrativement ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » (S1 et S1 bis) et qui répondent à toutes les conditions cumulatives suivantes :
➡️ créées avant le 1er janvier 2019,
➡️ réalisant plus d’1 million d’euros de chiffre d’affaires mensuel ou 12 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel,
➡️ justifiant d’une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021.
✅ Entreprises des secteurs suivants sans critère de chiffre d’affaires mais répondant aux deux autres conditions :
➡️ Restauration traditionnelle, hôtels et hébergements similaires dans le cas des entreprises domiciliées, hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret no 2020-371 du 30 mars 2020 ;
➡️ Gestion d’installations sportives couvertes et activité des centres de culture physique ;
➡️ Autres activités récréatives et de loisirs en salles couvertes ;
➡️ Gestion des jardins botaniques et zoologiques ;
➡️ Établissements de thermalisme ;
➡️ Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes.
❓Comment bénéficier de l’aide ?
✅ À compter du 31 mars 2021 : les demandes pourront être déposées pour les mois de janvier et février 2021 sur le site impots.gouv.fr.
✅ À compter du mois de mai 2021 : les demandes pour les mois de mars et avril 2021.
✅ À compter du mois de juillet 2021 : les demandes pour les mois de mai et juin 2021.
?Des outils sont mis à disposition des entreprises, experts comptables et des services sur le site impots.gouv.fr