Cendra Motin

DĂ©putĂ©e de la 6ᔉ circonscription de l'IsĂšre

✅ Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre dĂ©lĂ©guĂ© chargĂ© des Comptes publics ont annoncĂ© le report de trois mois de l’échĂ©ance dĂ©clarative et du paiement de la contribution Ă  l’audiovisuel public (CAP) due au mois d’avril par les entreprises du secteur de :
âžĄïžL’hĂŽtellerie
âžĄïžDes cafĂ©s
âžĄïžDe la restauration (HCR)
âžĄïžDes salles de sport.
📝 Conditions :
âžĄïž Pour les entreprises au rĂ©gime rĂ©el normal : dĂ©clarer et payer la contribution Ă  l’audiovisuel public Ă  l’appui de la dĂ©claration mensuelle ou trimestrielle que vous dĂ©poserez en juillet 2021 ;
âžĄïž Pour les entreprises relevant du rĂ©gime simplifiĂ© d’imposition : dĂ©clarer et payer la contribution Ă  l’audiovisuel public Ă  l’appui d’une dĂ©claration annuelle complĂ©mentaire mentionnant uniquement la contribution Ă  l’audiovisuel public, en juillet 2021.
⚠ Les entreprises relevant du secteur des hĂŽtels de tourisme et assimilĂ©s dont la pĂ©riode d’activitĂ© annuelle n’a pas excĂ©dĂ© 9 mois en 2020, peuvent appliquer directement lors du calcul de la contribution Ă  l’audiovisuel public due, la minoration de 25 % prĂ©vue en cas d’activitĂ© partielle.
✅ Ce dispositif s’applique Ă©galement aux auberges collectives, rĂ©sidences de tourisme, villages rĂ©sidentiels de tourisme, meublĂ©s de tourisme et chambres d’hĂŽtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations lĂ©gĂšres, rĂ©sidences mobiles de loisir et terrains amĂ©nagĂ©s (camping, caravanage, parcs rĂ©sidentiels de loisir).