Objectif : Couvrir les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques.
Le calcul de cette aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE)
Les charges financières et les dotations aux amortissements ne sont pas prises en compte dans l’assiette de l’aide.
Le dispositif permet de couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 millions d’euros sur l’année 2021.
Pour quelles entreprises ?
Entreprises fermées administrativement ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » (S1 et S1 bis) et qui répondent à toutes les conditions cumulatives suivantes :
créées avant le 1er janvier 2019,
réalisant plus d’1 million d’euros de chiffre d’affaires mensuel ou 12 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel,
justifiant d’une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021.
Entreprises des secteurs suivants sans critère de chiffre d’affaires mais répondant aux deux autres conditions :
Restauration traditionnelle, hôtels et hébergements similaires dans le cas des entreprises domiciliées, hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret no 2020-371 du 30 mars 2020 ;
Gestion d’installations sportives couvertes et activité des centres de culture physique ;
Autres activités récréatives et de loisirs en salles couvertes ;
Gestion des jardins botaniques et zoologiques ;
Établissements de thermalisme ;
Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes.
Comment bénéficier de l’aide ?
À compter du 31 mars 2021 : les demandes pourront être déposées pour les mois de janvier et février 2021 sur le site impots.gouv.fr.
À compter du mois de mai 2021 : les demandes pour les mois de mars et avril 2021.
À compter du mois de juillet 2021 : les demandes pour les mois de mai et juin 2021.
Des outils sont mis à disposition des entreprises, experts comptables et des services sur le site
impots.gouv.fr
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